Informations utiles sur la demande d’asile en France
La nature externe de toutes les demandes d’asile n’est peut-être pas politique, mais la cause sous-jacente de toutes les demandes d’asile est politique.
Demande d’asile en France
La France est l’un des principaux pays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe. Si vous n’êtes pas ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, vous pouvez demander l’asile en France. Le statut des demandeurs d’asile reconnus est protégé par les lois correspondantes et la Convention relative au statut des réfugiés, conformément à l’article 1 A2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951.
En 2023, environ 142 500 demandes de protection internationale, dont 123 400 premières demandes d’asile et 470 demandes de statut d’apatride , ont été déposées auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et environ un tiers de ces demandes ont été acceptées, selon des chiffres provisoires, contre 131 000 personnes en 2022, parmi lesquelles 29 % avaient reçu une réponse positive, soit une proportion légèrement inférieure.
L’Afghanistan, pour la sixième année consécutive, est en tête de liste avec plus de 17 500 demandes, suivi du Bangladesh (8 600), de la Turquie (8 500), de la République démocratique du Congo (8 000) et de la République de Guinée (7 000).
Définition : Demandeur d'asile - Réfugié - Apatride - Protection subsidiaire
Comment demander l’asile?
D’après l’interview avec
PARVÈZ DOOKHY
Avocat et docteur en droit
Université de la Sorbonne, Paris
Comment introduire une demande d’asile à l’Ofpra?
Vous devez envoyer le formulaire de demande d’asile complété et signé dans un délai de 21 jours à compter de la date de délivrance de votre attestation de demande d’asile.
Le dossier doit comprendre :
- 2 photographies ;
- une copie de l’attestation de demande d’asile ou du titre de séjour en cours de validité ;
- une brève description des motifs de votre demande d’asile en français
- vos documents de voyage, le cas échéant
- si votre demande a été placée en procédure accélérée, une copie de la notice d’information qui vous a été remise (Pour en savoir plus, visitez le site de l’OFPRA)
A propos de l’entretien à l’OFPRA
ATTENTION : NOTIFICATIONS DE L'OFPRA SUR LA DEMANDE D'ASILE EN COURS D'EXAMEN
Comment un demandeur d'asile peut-il obtenir une autorisation de travail pendant l'instruction de son dossier par l'OFPRA ?
Comment introduire un recours auprès de la CNDA ?
L’introduction d’un recours devant la Cour nationale du droit des réfugiés (CNDA) est une procédure juridique. Il s’agit d’un combat juridique contre la décision de l’OFPRA. Il est donc important d’avoir des connaissances approfondies en la matière. C’est pourquoi le recours doit être introduit par l’intermédiaire d’un avocat.
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L'aide juridictionnelle: qu'est-ce que cela signifie?
Ce que vous devez faire pour préparer un recours de votre part
Dans les deux cas, vous devrez analyser vous-même votre dossier. Lisez attentivement la lettre de refus pour connaître les raisons pour lesquelles l’office a rejeté votre demande. Lisez la copie de la partie questions-réponses de votre entretien. Si vous ne connaissez pas suffisamment le français, traduisez le document dans votre langue maternelle pour savoir si vos déclarations ont été correctement interprétées par l’agent chargé de l’entretien. Vous pouvez également demander à votre avocat d’obtenir l’enregistrement audio de l’entretien auprès de la CNDA.
Informez l’avocat par écrit de vos observations et si vous avez une déclaration spécifique à faire à ce sujet. Réfléchissez bien avant de faire une déclaration et utilisez les possibilités offertes par la loi.
À propos de l’OQTF (Obligation de quitter le territoire français)
Après le rejet de la demande d’asile par la CNDA, la préfecture peut vous envoyer une OQTF (obligation de quitter le territoire français) qui signifie que vous êtes sommé de quitter la France dans un délai déterminé. Si vous recevez une OQTF, introduisez un recours devant le tribunal administratif du ressort et demandez l’assistance d’un avocat. Le tribunal peut annuler ou valider l’arrêté. En cas de validation de l’arrêté préfectoral, vous avez la possibilité de faire appel devant la Cour administrative d’appel.
En dehors des motifs mentionnés ci-dessus, toute personne vivant sur le territoire français sans autorisation administrative peut recevoir une « OQTF » et, dans certains cas, un arrêté complémentaire indiquant une « interdiction de pénétrer sur le territoire français pour une durée de 1 à 3 ans ». Il est conseillé à toutes les personnes concernées de prendre cette ordonnance très au sérieux et de la contester devant le tribunal compétent dans les délais impartis.
(Pour en savoir plus sur l’OQTF et son importance, lisez les articles de notre section FRANCE NOW)
Comment faire appel du réexamen d’une demande d’asile rejetée?
Le réexamen consiste à demander un nouvel examen d’une demande d’asile précédemment rejetée. Dans ce cas, vos arguments doivent être très précis. Il ne suffit pas d’invoquer un nouveau problème. Il doit être lié à vos problèmes antérieurs. Il est vivement conseillé de lire attentivement la décision de la CNDA pour comprendre les raisons du rejet et vos lacunes.
Rédigez votre nouveau recours en cohérence avec le premier. Essayez de rassembler les informations pertinentes relatives à votre situation actuelle. Si vous avez commis des erreurs matérielles dans votre première demande, mentionnez-les clairement et expliquez les raisons de ces erreurs. Si c’est le cas, ces erreurs peuvent être utiles pour le recours. Dans le cas contraire, il est plus probable qu’il soit rejeté.
Pour introduire un recours en réexamen, vous devez contacter à nouveau le centre de premier accueil (SPADA ou PADA) et la procédure est la même que la première fois (si vous l’avez oubliée, allez en haut de cette page et lisez « Comment demander l’asile? »).
S’il s’agit de votre premier recours en réexamen, la préfecture vous délivrera une attestation de demandeur d’asile de courte durée (généralement valable six mois) et vous devrez envoyer le formulaire de demande à l’Ofpra par courrier recommandé dans un délai de huit jours à compter de la date de délivrance de l’attestation.
Que faire si les empreintes digitales d’un demandeur d’asile figurent dans le fichier d’un État membre de l’Union européenne?
Procédure Dublin
Dans le cas où les empreintes digitales d’un demandeur d’asile sont retrouvées dans le dossier d’un pays membre de l’Union européenne, il lui sera remis une attestation portant la mention «Procédure Dublin». Cette procédure peut prendre plusieurs mois. Pendant ce délai, l’administration française contactera le ou les pays où les empreintes digitales ont été relevées pour lui demander de prendre en charge l’examen de la demande d’asile du demandeur d’asile et, en revanche, celui-ci ne pourra pas postuler. protection de l’asile en France. Si le ou les pays concernés refusent d’assumer leurs responsabilités dans un délai de 6 mois, l’administration française examinera la demande d’asile du demandeur. Si le pays concerné accepte d’examiner la demande, l’administration française ordonnera au demandeur d’accepter la procédure de transfert vers ce pays. Cependant, c’est à lui de décider s’il souhaite ou non y retourner. Il existe également une possibilité procédurale de faire appel de l’ordre de transfert dans un délai de 15 jours. Mais aucun délai n’est précisé pour une décision sur ce recours. Cela dépend uniquement du tribunal. Rappelons qu’au bout de 6 mois, l’administration française peut accorder à la personne concernée la possibilité de demander l’asile.
Si le recours est rejeté pour quelque raison que ce soit, il peut devoir attendre un délai plus long pour demander l’asile en France, généralement 18 mois à compter de la date d’acceptation par le pays membre.
Par conséquent, rassemblez des informations correctes et à jour avant de prendre une décision.
Pour en savoir plus, visitez le site de La Cimade)