Comme indiqué ci-dessus, les micro-entrepreneurs sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la limite d’un chiffre d’affaires de 36 800 € pour les services et de 91 900 € pour la vente de marchandises.

Mais il faut noter que dans le cadre du régime de la micro-entreprise, le plafond maximum du chiffre d’affaires est fixé à 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), et les activités de vente de marchandises ne peuvent excéder 188 700 €.

NOTE : L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’allégement de cotisations visant à favoriser les créations et les reprises d’entreprises. Actuellement, pour les services de livraison de repas, vous devez payer 11% de vos revenus à l’URSSAF après la réduction pendant les trois premiers trimestres de l’année de travail, ensuite le taux de cotisation augmentera progressivement jusqu’au taux normal.

Qui peut en bénéficier?

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• Jeune de 18 à 25 ans révolus
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
• Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise
• Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat
• Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
• Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

Conditions complémentaires pour bénéficier de l’ACRE :

• Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
• Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.

Information importante :
Si vous êtes considéré comme étant dans l’une des conditions ci-dessus, vous devez présenter un certificat à cet effet pour demander l’ACRE. Cette demande doit être faite dans les 45 jours suivant la date de l’ouverture de votre micro-entreprise.

Si vous ne souhaitez pas commencer à travailler après l’ouverture de votre micro-entreprise, celle-ci restera active pendant environ deux ans. En revanche, même si vous ne travaillez pas, vous devez déclarer vos revenus trimestriels à l’URSSAF en mentionnant « 0 ». Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer des amendes à l’avenir.

Si vous décidez de ne pas poursuivre les activités de votre micro-entreprise, il est préférable de clôturer le compte afin d’éviter les formalités administratives qui y sont liées.

En tant que micro-entrepreneur, vous devez payer la CFE à la fin de l’année sauf dans les cas suivants :

– Si vous êtes dans votre première année d’activité, par exemple, vous avez commencé à travailler en 2021, vous ne paierez pas la CFE en 2021, mais en 2022.
– Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € (même après la première année d’activité).

Dans ce cas, vous recevrez un courriel du Bureau des Impôts (impots.gouv.fr) vous demandant de créer un espace professionnel. Vous pourrez payer la CFE par le biais de ce compte.