Si vous souhaitez travailler de manière indépendante ou créer une entreprise en France, ou si vous avez une idée pour démarrer un projet individuel en parallèle à votre travail habituel, vous devez vous inscrire en tant que micro-entrepreneur.

Au départ, en 2009, le statut a été désigné « Auto-entrepreneur » pour permettre aux personnes exerçant des emplois peu rémunérés de compléter leurs revenus en fournissant des services à des particuliers ou à des entreprises, à l’exception de certaines activités réglementées.

En 2016, les deux statuts juridiques, Auto-entrepreneur et Micro-entreprise, ont été fusionnés en un seul statut « Micro-entrepreneur » pour faciliter le renforcement des activités économiques.

Les avantages du statut de Micro-entrepreneur:

1. Charges sociales à payer en pourcentage du chiffre d’affaires selon le métier. Par exemple, si vous travaillez comme livreur de repas, vous devez verser 22,10 % de vos revenus à l’URSSAF. 
2. Exonéré de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dans la limite du plafond de chiffre d’affaires, à savoir, 36 800 € pour les services et 91 900 € pour les activités de vente de marchandises

Le statut de micro-entrepreneur n’est pas adapté à tous les métiers, qu’il s’agisse d’une profession artistique ou d’une profession réglementée. Avant de vous inscrire, assurez-vous que votre activité professionnelle est conforme à la loi. En cas de doute, adressez-vous à une personne compétente ou écrivez-nous.

Attention : Les titulaires d’un titre de séjour – salarié n’ont pas le droit d’ouvrir de compte micro-entrepreneur.

Veuillez noter que le système d’enregistrement de l’INPI confond parfois une carte de protection subsidiaire de 4 ans avec une carte de salaire pluriannuelle. Dans ce cas, votre demande peut être rejetée dans un premier temps.

Les étudiants ayant la nationalité d’un des vingt-huit pays de l’UE et de l’Algérie peuvent devenir micro-entrepreneur. La seule condition est que l’adresse de sa micro-entreprise soit en France. Mais ce n’est pas possible pour les étudiants d’autres pays. Ils doivent changer de statut. Ceux qui souhaitent renoncer à leur titre de séjour étudiant et solliciter une carte de séjour temporaire professionnelle, pour valider le changement de statut, devront justifier d’un projet viable et fournir tous les documents en la matière à la préfecture (projections sur trois ans , plan d’affaires, etc.).

Comme indiqué ci-dessus, les micro-entrepreneurs sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans la limite d’un chiffre d’affaires de 36 800 € pour les services et de 91 900 € pour la vente de marchandises.

Mais il faut noter que dans le cadre du régime de la micro-entreprise, le plafond maximum du chiffre d’affaires est fixé à 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), et les activités de vente de marchandises ne peuvent excéder 188 700 €.

NOTE : L’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) est un dispositif d’allégement de cotisations visant à favoriser les créations et les reprises d’entreprises. Actuellement, pour les services de livraison de repas, vous devez payer 11% de vos revenus à l’URSSAF après la réduction pendant les trois premiers trimestres de l’année de travail, ensuite le taux de cotisation augmentera progressivement jusqu’au taux normal.

Qui peut en bénéficier?

• Demandeur d’emploi indemnisé
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
• Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)
• Jeune de 18 à 25 ans révolus
• Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée
• Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise
• Personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (mentionné à l’article L. 127-1 du code du commerce), sous réserve qu’elle remplisse l’une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat
• Personne créant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
• Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

Conditions complémentaires pour bénéficier de l’ACRE :

• Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
• Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.

Information importante :
Si vous êtes considéré comme étant dans l’une des conditions ci-dessus, vous devez présenter un certificat à cet effet pour demander l’ACRE. Cette demande doit être faite dans les 45 jours suivant la date de l’ouverture de votre micro-entreprise.

Si vous ne souhaitez pas commencer à travailler après l’ouverture de votre micro-entreprise, celle-ci restera active pendant environ deux ans. En revanche, même si vous ne travaillez pas, vous devez déclarer vos revenus trimestriels à l’URSSAF en mentionnant « 0 ». Si vous ne le faites pas, vous risquez de devoir payer des amendes à l’avenir.

Si vous décidez de ne pas poursuivre les activités de votre micro-entreprise, il est préférable de clôturer le compte afin d’éviter les formalités administratives qui y sont liées.

En tant que micro-entrepreneur, vous devez payer la CFE à la fin de l’année sauf dans les cas suivants :

– Si vous êtes dans votre première année d’activité, par exemple, vous avez commencé à travailler en 2021, vous ne paierez pas la CFE en 2021, mais en 2022.
– Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 5 000 € (même après la première année d’activité).

Dans ce cas, vous recevrez un courriel du Bureau des Impôts (impots.gouv.fr) vous demandant de créer un espace professionnel. Vous pourrez payer la CFE par le biais de ce compte.