L’amendement proposé dans le projet de loi de finances pour 2023 aura un impact sur le CPF

Multidimension bureau:

Dans le cadre du projet de loi de finances 2023, un amendement concernant le compte personnel de formation (CPF) est proposé le 11 décembre 2022 par le gouvernement en application de l’article 49.3 de la Constitution. Ce dernier a pour objet de mettre en place un système de ‘ticket modérateur’ qui introduira une responsabilité financière des participants aux formations éligibles au financement par le CPF ainsi qu’aux bilans de compétences ou aux validations des acquis de l’expérience ( VAE).

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) et permet tout au long de la vie professionnelle, à l’entrée sur le marché du travail et pendant les périodes de chômage, de suivre une formation à partir des droits accumulés. Jusqu’à présent, les coûts étaient entièrement pris en charge par le CPF.
Depuis sa création, 5 millions d’inscriptions à des formations ont été enregistrées, pour un coût total de 6,7 milliards d’euros. Ce succès rapide a contribué à creuser le déficit de ‘France Compétences’, l’organisme qui coordonne à la fois le CPF et l’apprentissage, et à l’émergence de nombreux cas de fraude.

L’idée de ce nouvel amendement est de rendre le salarié responsable de la qualité et de l’importance de la formation qu’il envisage d’obtenir. Ainsi, le salarié devra participer au coût de la formation. La participation sera proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à un montant forfaitaire. Bien évidemment, cela s’applique également aux VAE et aux bilans de compétences.
Seuls les chômeurs et ceux dont l’employeur acceptera de prendre en charge les frais seront exonérés.
Seuls sont exemptés les chômeurs et ceux dont l’employeur accepte de prendre en charge les frais.

Cependant, cet amendement est très discuté et elle ne sera appliquée qu’à partir du deuxième trimestre 2023, selon l’entourage de la Première Ministre, Elisabeth Borne.