Immigration Info

Différentes procédures administratives relatives aux étrangers résidant ou ayant l'intention de résider en France

Extraits de la nouvelle loi du 26 janvier 2024 visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration

TALENT: CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE POUR LES ÉTRANGERS EN FRANCE

« Passeport talent » est renommé « Talent ».

Trois catégories de carte délivrées à des salariés qualifiés, à savoir diplômés master, jeune entreprise innovante, « salarié en mission » mobilité intragroupe, sont fusionnées en une seule dénommée « talent-salarié qualifié ». La validité maximale de ces cartes est de quatre ans.

Cette section est en cours de mise à jour.

Si vous êtes étranger (sauf ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’Algérie) et que vous souhaitez travailler en France plus de 3 mois, vous pouvez bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle (passeport talent). Cette carte est délivrée dans plusieurs situations, notamment si vous êtes hautement qualifié pour obtenir un emploi adapté, si vous souhaitez créer une entreprise ou investir en France, ou si vous êtes un artiste. Elle est valable pour une durée maximale de quatre ans et est renouvelable.

Si vous résidez en France

Vous devez déposer votre demande à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre lieu de résidence (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour.

Si vous résidez dans un pays étranger

Vous devez déposer votre demande auprès des autorités consulaires françaises de votre pays de résidence. À votre arrivée en France, votre carte vous sera remise à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre résidence sur présentation de votre visa.

Salarié qualifié

Vous devez demander une carte si vous prévoyez de rester au moins un an. Si la durée du séjour est inférieure à 1 an, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) avec la mention passeport talent est suffisant.

Vous pouvez obtenir une carte passeport talent – salarié qualifié – exerçant une activité salariée si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez obtenu, en France, une licence professionnelle ou un Mastère Spécialisé/Master of Science (labellisé par la Conférence des Grandes Écoles ou au moins équivalent au grade de Master).
Vous avez un contrat de travail de plus de 3 mois qui prévoit un salaire annuel brut de 42 406€ ou plus.

Emploi hautement qualifié

Vous pouvez obtenir un titre de séjour – passeport talent – carte bleue européenne – pour un emploi salarié si vous êtes un travailleur hautement qualifié.

Vous devez avoir :

un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou 5 années d’expérience professionnelle de niveau comparable.
un contrat de travail d’au moins 1 an
un salaire annuel brut d’au moins 53 836,50 €.

Profession artistique et culturelle

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – profession artistique et culturelle si vous êtes :

artiste-interprète

ou auteur d’une œuvre littéraire ou artistique.

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – investissement économique – toutes activités commerciales liées au projet si vous réalisez un investissement économique direct en France.

Salarié en mission

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – salarié en mission – exercice d’une activité salariée si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

Vous êtes salarié d’une entreprise établie à l’étranger et venez en France pour exercer une activité salariée dans le cadre d’une mobilité entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe (mobilité intragroupe)
Vous avez une ancienneté d’au moins 3 mois dans le groupe qui vous emploie
Vous avez un contrat de travail avec l’entreprise qui vous emploie en France
Vous percevez une rémunération brute annuelle d’au moins 38 165,40 €

Recrutement dans une entreprise innovante

Vous pouvez obtenir une carte passeport talent – entreprise innovante – en exerçant une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous êtes recruté dans une jeune entreprise innovante ou une entreprise reconnue comme innovante par le ministère de l’Économie.
Vos fonctions sont directement liées au projet de recherche et de développement de cette entreprise.
Vous avez un contrat de travail qui prévoit un salaire annuel brut égal ou supérieur à 42 406€.

Création d'entreprise

Vous pouvez obtenir un titre de séjour passeport talent – création d’entreprise vous autorisant à exercer une activité commerciale si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous avez un diplôme au moins équivalent à un master ou 5 ans d’expérience professionnelle d’un niveau comparable.

Vous avez un projet réel et sérieux de création d’entreprise (commerciale, artisanale ou industrielle) en France.

Investissement d’au moins 30 000 € dans des projets d’entreprise

Existence d’un patrimoine correspondant au SMIC, soit 21,203.04 € (au 1er janvier 2024).

Investisseur

Vous pouvez obtenir un titre de séjour – passeport talent – investissement économique – toutes les activités commerciales liées au projet si vous réalisez un investissement économique direct en France.

Investissement via une société

* Vous investissez par l’intermédiaire d’une société que vous dirigez personnellement ou dont vous détenez au moins 30 % du capital.
* Vous prévoyez de créer ou de sauvegarder des emplois dans les 4 années suivant l’investissement en France.
* L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €.

Investissement personnel

Vous investissez personnellement dans une société dans laquelle vous prenez une participation durable (au moins 10 % du capital).
Vous envisagez de créer ou de sauvegarder des emplois dans les 4 ans suivant l’investissement en France
L’investissement en immobilisations corporelles ou incorporelles doit représenter au moins 300 000 €.

Chercheur

Vous pouvez obtenir une carte de séjour passeport talent – chercheur – exercice d’une activité salariée si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Vous avez un diplôme au moins équivalent au master: DEA, DESS, diplôme d’ingénieur, diplôme d’institut d’études politiques, diplôme supérieur de comptabilité et de gestion, diplôme d’expertise comptable, diplômes d’État de docteur vétérinaire, docteur en médecine, chirurgie dentaire, pharmacie, …
Vous venez en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire
Vous avez une convention d’accueil souscrite avec un organisme public ou privé agréé ayant mission de recherche ou d’enseignement supérieur. La convention doit indiquer que vous êtes chercheur et l’objet et la durée de votre séjour en France. Si vous envisagez de vous rendre dans un autre pays de l’UE pour vos travaux de recherche, la convention doit préciser votre appartenance à un programme de mobilité. Dans ce cas, vous pourrez demander une carte de séjour « passeport talent – chercheur – programme de mobilité ».

AJOUT IMPORTANT DANS LA LISTE ‘TALENT’

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle « talent – profession médicale et de la pharmacie » de 4 ans est instituée au profit des médecins, dentistes, sages-femmes ou pharmaciens praticiens diplômés hors Union européenne (PADHUE).

Procédure de régularisation administrative des étrangers résidant en France sans titre de séjour

Conditions minimales pour obtenir le titre de séjour par le travail

(admission exceptionnelle au séjour- travailleur temporaire ou salarié)

Désormais, les travailleurs étrangers exerçant un métier figurant sur la liste des métiers ou zones en tension pourront bénéficier de carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié », pour une période d’un an.

ATTENTION:

Les périodes de séjour et d’emploi sous couvert de documents de séjour travailleur saisonnier, étudiant, demandeur d’asile (mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422-1 et L. 521-7) ne sont pas prises en compte pour l’examen des demandes de titre de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » ou « salarié ».

Pour cela, le travailleur étranger doit remplir les conditions suivantes:

avoir occupé un emploi en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur les derniers 24 mois
occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers ou zones en tension
justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France

La liste des métiers et zones en tension sera mise à jour chaque année. Actuellement, il est supposé que la liste de l’arrêté du 1er avril 2021 sera suivie jusqu’à la publication de la nouvelle liste.

Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Le préfet concerné examinera la réalité et la nature de l’activité professionnelle par tout moyen, et d’autres éléments tels que:

l’insertion sociale et familiale
le respect de l’ordre public
l’intégration dans la société française et l’adhésion aux principes de la République (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…)

La délivrance de ce titre est accompagnée de la délivrance d’une autorisation de travail, sous la forme d’un document sécurisé. L’entrée irrégulière sur le territoire ne peut être opposée à l’étranger dans ces situations.

Si le travailleur étranger a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il sera mis à l’écart de processus de régularisation.

Le préfet peut refuser la délivrance de ce titre:

Aux étrangers n’ayant pas satisfait à l’obligation de quitter le territoire français
Aux étrangers ayant obtenu frauduleusement de faux documents

Ces dispositions sont soumises à une période d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026.

LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 (Article 27)

Rôle de l’employeur:

Cette nouvelle procédure de régularisation n’implique aucune participation obligatoire de l’employeur. L’initiative revient désormais au travailleur.

Le respect par l’employeur du droit du travail et du droit social sera vérifié lors de la procédure.

Les obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers sont renforcées.

Compétences linguistiques:

Actuellement, ces titres de séjour, généralement valables de 1 à 4 ans, sont délivrés à la seule condition d’avoir suivi une formation à la langue française dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, mais il n’y a pas d’obligation.

Mais à l’avenir, les étrangers qui demanderont un premier titre de séjour pluriannuel devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2).

Ces mesures entreront en vigueur après un décret, au plus tard début 2026.

Se méfier de l'authenticité des fiches de paie

Certains chefs d’entreprise profitent de l’ignorance, de la foi ou de la vulnérabilité des salariés qui ont besoin de régulariser leur situation administrative, en leur remettant de fausses fiches de paie contre paiement en espèces. D’autre part, de nombreux employés éligibles se procurent des fiches de paie à la dernière minute, avant la soumission des dossiers. Pour cette raison, il peut y avoir des erreurs dans la comptabilité. Auparavant, ce problème n’était pas si important. Mais aujourd’hui, les préfectures vérifient minutieusement les fiches de paie lors de la soumission des dossiers. Certaines préfectures vérifient les fiches de paie sur place. Assurez-vous donc que la comptabilité est correcte dans les fiches de paie. En particulier si le salaire est payé en espèces. Le salaire versé par chèque ou par virement (VIREMENT) est la preuve que vous avez bien travaillé pour l’entreprise qui vous emploie. Evitez donc d’accepter des espèces uniquement si vous n’avez pas de compte bancaire et si vous prenez des espèces, n’oubliez pas de récupérer une copie du reçu de paiement avec le cachet de l’entreprise. Le montant du chèque ou du virement doit être égal à la somme mentionnée sur la fiche de paie, afin que son authenticité puisse être vérifiée.

Nouvelles règles de domiciliation fixées par la préfecture

La plupart des préfectures ont introduit une nouvelle règle concernant l’adresse du domicile du demandeur, à savoir si elle est enregistrée auprès des bureaux de l’impôt sur le revenu et de la sécurité sociale lors du dépôt du dossier. Si vous avez changé d’adresse mais que vous n’avez pas effectué la modification sur les documents officiels susmentionnés, faites-le dès que possible. Si vous disposez d’un numéro d’identification auprès de l’Income Tax, vous pouvez effectuer la modification en ligne. Cependant, vous devez vous rendre physiquement au centre de sécurité sociale sous la juridiction duquel vous êtes domicilié. Les personnes qui éprouvent des difficultés à modifier leur adresse à la Sécurité sociale même après s’être rendues au centre, peuvent le faire sur www.service-public.fr et imprimer la preuve. Présentez-la au centre de la sécurité sociale avec la preuve de résidence et demandez un reçu. Gardez à l’esprit que, bien que la loi le stipule, ils ne veulent pas donner un reçu facilement, c’est pourquoi vous devez insister pour l’obtenir.

Procédure de renouvellement du titre de séjour - salarié

Aujourd’hui, il est obligatoire de se procurer une « autorisation de travail » pour le renouvellement du titre de séjour – salarié, en en faisant la demande sur le site internet de la DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE.

Cette demande doit être faite uniquement en ligne.

Pour ce faire, vous devez demander à votre employeur actuel de procéder à la demande. .

Votre employeur doit soumettre un certain nombre de documents,

Après l’envoi de la demande, votre employeur doit surveiller régulièrement son courrier électronique pour obtenir une réponse et agir conformément aux instructions de la DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE dans un délai donné.

PLUS D’INFORMATIONS SUR L’IMMIGRATION – VIE PRIVÉE ET FAMILIALE / RAISONS MÉDICALES

Régularisation administrative après dix ans de présence continue en France

Ceux qui souhaitent demander une régularisation administrative sur la base d’un séjour ininterrompu de 10 ans en France devront fournir au moins 4 preuves (une par trimestre) par an.

Il est bon d’avoir un contrat de travail ou un engagement d’embauche, une attestation de participation à des programmes d’apprentissage de la langue française et à des activités d’organisation sociale.

Si tous vos documents sont en ordre, vous pouvez obtenir une carte de séjour d’un an – vie privée et familiale – pour la première fois.

Dans de nombreux cas, les demandeurs sont convoqués devant une commission pour une analyse approfondie de leur situation. Dans ce cas, la maîtrise de la langue française et l’expérience de la société française deviennent importantes.

Demander un titre de séjour pour raisons médicales

Les règles de dépôt des dossiers « Raison médicale » ont changé. Désormais, les demandeurs doivent télécharger en ligne sur le site de l’ANEF l’ensemble des documents médicaux, ainsi que la preuve d’un an de résidence en France et les justificatifs d’identité et d’état civil. Après vérification, si le dossier est satisfaisant, un rendez-vous sera donné pour retirer un dossier de demande auprès de la préfecture de police dont dépend votre adresse de résidence. Il y aura un formulaire réservé à la certification médicale qui devra être rempli par votre médecin personnel/hospitalier. Une enveloppe sera fournie avec le dossier par la préfecture et tous vos documents devront être remis à l’adresse indiquée par l’OFII à l’intérieur de celle-ci.

Le médecin qui vous soigne ou qui soigne votre enfant dans les cas habituels vous fournira les ordonnances, tous les certificats médicaux, les différents rapports d’examens pathologiques et tous les autres documents médicaux que vous jugerez utiles pour votre demande. Mais tous les documents doivent porter la signature et le sceau de votre médecin personnel. N’oubliez pas qu’en vertu des nouvelles règles, vous n’avez pas besoin de présenter de certificat médical à la préfecture.

Le médecin de l’OFII examinera votre dossier médical et contactera votre médecin, si nécessaire, pour obtenir d’autres informations. Dans ce cas, vous serez contacté. Votre médecin doit fournir les informations demandées dans un délai de 15 jours.

Le médecin de l’OFII peut vous rappeler pour un examen médical. Il peut procéder à des examens pathologiques. Ces examens sont gratuits. Tous vos documents médicaux seront ensuite envoyés à la commission médicale de l’OFII. Celle-ci peut vous convoquer à un entretien. Vous avez le droit de vous présenter à l’entretien avec un médecin de votre choix et un traducteur. Vous devez présenter une carte d’identité à chaque entretien. À ce moment-là, il se peut que vous deviez subir un nouvel examen médical. Cette commission médicale informera la préfecture de sa décision concernant votre demande. La préfecture vous répondra en fonction de cette décision.

Admission exceptionnelle au séjour (AES): demande de premier titre de séjour

Pour demander un rendez-vous dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour – Salarié/ Vie privée et familiale dans toutes les préfectures d’Île de France, des documents spécifiques sont nécessaires pour faire la demande en ligne ou par courriel selon les règles fixées par le préfet concerné.

AES / premier titre de séjour à la Préfecture de Paris – par démarches simplifiées

AES / premier titre de séjour à la Préfecture de Yvelines – par email

AES / premier titre de séjour à la Préfecture de Bobigny – par démarches simplifiées

AES / premier titre de séjour à Sous Préfecture de Saint Denis et Rancy – par démarches simplifiées

AES / premier titre de séjour à la Préfecture de Nanterre – par démarches simplifiées

AES / premier titre de séjour à la Préfecture du Val D’Oise et Sarcelles – par démarche simplifiées

AES / premier titre de séjour à la Préfecture du Val-de-Marne – nous contacter

AES / premier titre de séjour à la Préfecture d’Évry/Essonne – par démarches simplifiées

AES / premier titre de séjour à la Préfecture de Seine-et-Marne

1. AES Salarié – par démarches simplifiées

2. AES 10 ans – par courrier

Mariage et regroupement familial

Les réfugiés statutaires et les apatrides

Les réfugiés statutaires et les apatrides sont régis par la loi française en tant que loi du pays de résidence (articles 12 de la Convention de Genève de 1951 relative aux réfugiés et de la Convention de New York de 1954 relative aux apatrides). Cette même loi est applicable aux bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Par conséquent, si le mariage d’une personne protégée célébré à l’étranger est en contradiction avec les règles françaises, l’OFPRA n’en prendra pas connaissance.

Les réfugiés statutaires qui se sont mariés avant de quitter leur pays d’origine doivent faire enregistrer leur état civil et familial auprès de l’OPFRA et demander un titre de séjour à la préfecture. Une fois l’acte d’état civil et le titre de séjour délivrés, ils peuvent demander le regroupement familial auprès de l’ambassade de France compétente. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de fournir la preuve de l’existence d’un logement et d’un revenu permanent. Il faut toutefois garder à l’esprit que, conformément à la réglementation, un réfugié statutaire doit présenter une copie du « titre de voyage » avec sa demande. Toutefois, la demande peut être faite sans ce titre, mais l’ambassade peut vous demander ultérieurement de compléter votre dossier.

Selon la décision de novembre 2015, si une personne se marie hors de France après avoir obtenu le statut de réfugié, elle doit faire une demande de « Regroupement Familial » auprès de l’OFII pour faire venir son conjoint en France. Dans ce cas, le demandeur doit avoir une résidence à son nom, locataire ou propriétaire, et une source de revenus suffisante.

Lorsque des réfugiés statutaires souhaitent se marier en dehors de la France et qu’ils ne peuvent pas entrer dans leur pays d’origine en vertu de la législation française sur l’asile, ils doivent demander un « certificat de capacité de mariage » auprès de l’ambassade de France compétente dans le pays tiers où ils souhaitent officialiser le mariage, avant de se marier. Dans certaines ambassades françaises, il est possible de prendre rendez-vous en ligne. Prenez rendez-vous avant de partir et préparez votre dossier avec tous les documents nécessaires. Si vous vous mariez sans certificat de capacité à mariage et sans publication des interdictions, l’OFPRA n’enregistrera pas le mariage.

Procédez avec des informations correctes et à jour pour éviter de commettre des erreurs.

Lorsqu’un logement convenable et des revenus suffisants sont des critères pour le regroupement familial - Réfugiés/ Salariés/ Vie privée et familial

Les réfugiés statutaires qui se sont mariés dans un pays tiers et ceux qui ont été régularisés en France avec une carte de résident « salarié » et« vie privée et familiale » doivent soumettre une demande à l’OFII pour le regroupement familial.

Les titulaires d’une carte de résident salarié ne peuvent déposer une demande qu’après 18 mois de leur régularisation.

Dans ce cas, la taille de la résidence est calculée sur la base de 11 mètres carrés pour chacun des membres de la famille. Par exemple, 22 mètres carrés pour un couple et 11 mètres carrés supplémentaires par enfant, soit 33 mètres carrés pour une famille de 3 personnes et 44 mètres carrés pour une famille de 4 personnes.

Le logement doit être loué ou appartenir aux demandeurs.

Les demandeurs doivent travailler à temps plein au CDI et leurs revenus mensuels doivent être suffisants pour couvrir les dépenses du ménage.
Le loyer du logement doit être proportionnel au revenu mensuel.

Il est également important que l’environnement de vie soit sain. En particulier, les cuisines doivent être équipées d’un système adéquat d’évacuation des fumées et des odeurs, d’un système de chauffage en hiver, et les toilettes et salles de bains doivent être propres.

Que faire une fois que votre famille est arrivée en France?

L’ambassade de France délivre actuellement des visas de trois mois aux membres de la famille des immigrés et des réfugiés au titre du regroupement familial. Une fois les membres de la famille arrivés en France, ceux qui sont âgés de 18 ans ou plus doivent faire une demande en ligne pour obtenir une carte de résident sur le site de l’ANEF. Dans ce cas, le demandeur recevra une attestation de demande, téléchargeable sur le site.

Une fois la demande traitée, le ministère de l’Intérieur enverra un courriel attribuant le numéro d’étranger. Le demandeur recevra alors un rendez-vous par e-mail de la préfecture, précisant où et quand il doit apporter ses documents. Lors du rendez-vous, la préfecture délivre un récépissé après authentification biométrique. Lorsque la carte de résident est prête, la préfecture envoie un SMS demandant au demandeur de prendre rendez-vous sur son portail en ligne pour retirer la carte.

Vos enfants (s’il y en a) de moins de 18 ans doivent faire une demande de DCEM (carte de circulation) en ligne après leur arrivée en France avec un visa de 3 mois.

Veuillez nous contacter si vous avez des questions