Extraits de la Nouvelle Loi du 26 janvier 2024 visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration- 1ère partie
Multidimension desk:
Admission exceptionnelle au séjour- travailleur temporaire ou salarié
Désormais, les travailleurs étrangers exerçant un métier figurant sur la liste des métiers ou zones en tension pourront bénéficier de carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié », pour une période d’un an.
Pour cela, le travailleur étranger doit remplir les conditions suivantes:
- avoir occupé un emploi en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur les derniers 24 mois
- occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers ou zones en tension
- justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France
La liste des métiers et zones en tension sera mise à jour chaque année. Pour l’instant, il est supposé que la liste de l’arrêté du 1er avril 2021 sera suivie jusqu’à la publication de la nouvelle liste.
Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Le préfet concerné examinera la réalité et la nature de l’activité professionnelle par tout moyen, et d’autres éléments tels que:
- l’insertion sociale et familiale
- le respect de l’ordre public
- l’intégration dans la société française et l’adhésion aux principes de la République (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…)
La délivrance de ce titre est accompagnée de la délivrance d’une autorisation de travail, sous la forme d’un document sécurisé. L’entrée irrégulière sur le territoire ne peut être opposée à l’étranger dans ces situations.
Si le travailleur étranger a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il sera mis à l’écart de processus de régularisation.
Le préfet peut refuser la délivrance de ce titre:
- Aux étrangers n’ayant pas satisfait à l’obligation de quitter le territoire français
- Aux étrangers ayant obtenu frauduleusement de faux documents
Ces dispositions sont soumises à une période d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026.
Rôle de l’employeur:
Cette nouvelle procédure de régularisation n’implique aucune participation obligatoire de l’employeur. L’initiative revient désormais au travailleur.
Le respect par l’employeur du droit du travail et du droit social sera vérifié lors de la procédure.
Les obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers sont renforcées.
Compétences linguistiques:
Actuellement, ces titres de séjour, généralement valables de 1 à 4 ans, sont délivrés à la seule condition d’avoir suivi une formation à la langue française dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, mais il n’y a pas d’obligation.
Mais à l’avenir, les étrangers qui demanderont un premier titre de séjour pluriannuel devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Cette mesure entrera en vigueur après un décret, au plus tard début 2026.
Pour en savoir plus sur l’immigration en France, visitez notre page ‘IMMIGRATION INFO’
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