Extraits de la Nouvelle Loi du 26 janvier 2024 visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration- 1ère partie

Extraits de la Nouvelle Loi du 26 janvier 2024 visant à contrôler l’immigration et à améliorer l’intégration- 1ère partie

Multidimension desk:

Admission exceptionnelle au séjour- travailleur temporaire ou salarié

Désormais, les travailleurs étrangers exerçant un métier figurant sur la liste des métiers ou zones en tension pourront bénéficier de carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié », pour une période d’un an.
Pour cela, le travailleur étranger doit remplir les conditions suivantes:

  • avoir occupé un emploi en tension pendant au moins 12 mois, consécutifs ou non, sur les derniers 24 mois
  • occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers ou zones en tension
  • justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France

La liste des métiers et zones en tension sera mise à jour chaque année. Pour l’instant, il est supposé que la liste de l’arrêté du 1er avril 2021 sera suivie jusqu’à la publication de la nouvelle liste.

Les préfets disposeront d’un pouvoir discrétionnaire pour accorder le titre. Le préfet concerné examinera la réalité et la nature de l’activité professionnelle par tout moyen, et d’autres éléments tels que:

  • l’insertion sociale et familiale
  • le respect de l’ordre public
  • l’intégration dans la société française et l’adhésion aux principes de la République (liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République…)

La délivrance de ce titre est accompagnée de la délivrance d’une autorisation de travail, sous la forme d’un document sécurisé. L’entrée irrégulière sur le territoire ne peut être opposée à l’étranger dans ces situations.

Si le travailleur étranger a fait l’objet d’une condamnation, d’une incapacité ou d’une déchéance mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire, il sera mis à l’écart de processus de régularisation.

Le préfet peut refuser la délivrance de ce titre:

  • Aux étrangers n’ayant pas satisfait à l’obligation de quitter le territoire français
  • Aux étrangers ayant obtenu frauduleusement de faux documents

Ces dispositions sont soumises à une période d’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2026. 

Rôle de l’employeur:

Cette nouvelle procédure de régularisation n’implique aucune participation obligatoire de l’employeur. L’initiative revient désormais au travailleur.

Le respect par l’employeur du droit du travail et du droit social sera vérifié lors de la procédure.

Les obligations des employeurs en matière de formation au français de leurs salariés étrangers sont renforcées.

Compétences linguistiques:

Actuellement, ces titres de séjour, généralement valables de 1 à 4 ans, sont délivrés à la seule condition d’avoir suivi une formation à la langue française dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, mais il n’y a pas d’obligation.

Mais à l’avenir, les étrangers qui demanderont un premier titre de séjour pluriannuel devront avoir une connaissance minimale de la langue française (niveau A 2). Cette mesure entrera en vigueur après un décret, au plus tard début 2026.

Pour en savoir plus sur l’immigration en France, visitez notre page ‘IMMIGRATION INFO’

Quels changements en France en mars?

Quels changements en France en mars?

Multidimension desk:

Les détenteurs de la carte Navigo ayant utilisé la carte entre septembre et décembre 2022 pourront demander un remboursement à hauteur de 37,61 €. Il s’agit d’une compensation due aux perturbations et aux problèmes de ponctualité survenus dans les réseaux de transport franciliens au cours de l’année 2022.
La demande de remboursement pourra se faire à partir du 14 mars et une plateforme sera dédiée à cet effet.

Les publicités par téléphone, soit les démarchages téléphoniques seront interdites du lundi au vendredi avant 8h, entre 13h et 14h et après 20h. Ils seront également interdits les week-ends et les jours fériés.

La nuit du 26 mars, nous passerons à l’heure d’été. L’heure sera avancée d’une heure puisque le soleil se couchera plus tard.

Pour les propriétaires de véhicules, pour pallier l’inflation, les prix d’essence et du diesel ne dépasseront pas les 2€ par litre dans les stations-services Total.

Enfin, toujours pour les propriétaires de véhicules, il sera possible de demander l’indemnité carburant de 100€. Pour y bénéficier, il faut avoir un revenu fiscal inférieur ou égal à 14 700€ au titre des revenus de l’année 2021 ou encore utiliser un véhicule à des fins professionnelles régulièrement assuré. La demande se fait sur le site d’Impôts.

L’amendement proposé dans le projet de loi de finances pour 2023 aura un impact sur le CPF

L’amendement proposé dans le projet de loi de finances pour 2023 aura un impact sur le CPF

Dans le cadre du projet de loi de finances 2023, un amendement concernant le compte personnel de formation (CPF) est proposé le 11 décembre 2022 par le gouvernement en application de l’article 49.3 de la Constitution. Ce dernier a pour objet de mettre en place un système de ‘ticket modérateur’ qui introduira une responsabilité financière des participants aux formations éligibles au financement par le CPF ainsi qu’aux bilans de compétences ou aux validations des acquis de l’expérience ( VAE).

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) et permet tout au long de la vie professionnelle, à l’entrée sur le marché du travail et pendant les périodes de chômage, de suivre une formation à partir des droits accumulés. Jusqu’à présent, les coûts étaient entièrement pris en charge par le CPF.
Depuis sa création, 5 millions d’inscriptions à des formations ont été enregistrées, pour un coût total de 6,7 milliards d’euros. Ce succès rapide a contribué à creuser le déficit de ‘France Compétences’, l’organisme qui coordonne à la fois le CPF et l’apprentissage, et à l’émergence de nombreux cas de fraude.

L’idée de ce nouvel amendement est de rendre le salarié responsable de la qualité et de l’importance de la formation qu’il envisage d’obtenir. Ainsi, le salarié devra participer au coût de la formation. La participation sera proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à un montant forfaitaire. Bien évidemment, cela s’applique également aux VAE et aux bilans de compétences.
Seuls les chômeurs et ceux dont l’employeur acceptera de prendre en charge les frais seront exonérés.
Seuls sont exemptés les chômeurs et ceux dont l’employeur accepte de prendre en charge les frais.

Cependant, cet amendement est très discuté et elle ne sera appliquée qu’à partir du deuxième trimestre 2023, selon l’entourage de la Première Ministre, Elisabeth Borne.

What will change for you in January 2023

What will change for you in January 2023

Multidimension desk:

SMIC (Minimum Wages) has increased by 1.81%. Since last year, a gross total of 106€ has been raised due to several salary revaluations. At present, the amount will be 1,353€ net (1709,28€ gross).

Condoms are free in pharmacies for all those under 26 years.

Emergency contraception is free for all women without prescription.

The increase in regulated gas and electricity tariffs will be limited to 15%.
* For households, collective housing (co-ownerships, social housing, etc.), small size municipalities

For single parents, all child support allowance will be paid automatically.

In fast food restaurants, food consumed on the spot must be served in reusable containers.

 

Public transportation:

Due to the rise in energy prices and inflation, the prices of public transport tickets in Île-de-France have increased in 2023. Since January 1, 2023, the price of the Navigo pass (zone 1-5) has increased by 12% from €75,20 to €84.10 per month, an increase of nearly €10. The zone division is available in the interest of the commuters with varied pricing options.

New fares are the followings:

Monthly Navigo:
Zone 2-3 : 76,70 €
Zone 3-4 : 74,70 €
Zone 4-5 : 72,90 €
Zone 1-5 : 84,10 €

Weekly Navigo:
Zone 2-3 : 27,45 €
Zone 3-4 : 26,60 €
Zone 4-5 : 26,10 €
Zone 1-5 : 30,00 €

Solidarité transport (Monthly):
Zone 2-3 : 19,20 €
Zone 3-4 : 18,70 €
Zone 4-5 : 18,20 €
Zone 1-5 : 21,00 €

Annual Navigo:
Zone 2-3 : 843,70 €
Zone 3-4 : 821,70 €
Zone 4-5 : 801,90 €
Zone 1-5 : 925,10 €

Imagine R: price unchanged until the next school year, then €365 from September 2023 onwards

For t+ tickets:
Single ticket: €2.10
Ticket with Navigo Liberté+: €1.69
Pack of 10 tickets: €19.10
Access ticket on board (bus): €2.50