Règles de transparence fiscale de l’Union Européenne pour les plateformes numériques

Règles de transparence fiscale de l’Union Européenne pour les plateformes numériques

Multidimension desk:
DAC7, ou les obligations pour les opérateurs de plateforme, est un ensemble de règles qui s’applique dans toute l’Union européenne à partir du 1er janvier 2023. Ces nouvelles règles visent à garantir la transparence fiscale des plateformes numériques telles qu’Uber ou Deliveroo. Ces plateformes sont tenues de communiquer aux autorités fiscales certaines informations sur leurs partenaires qui fournissent des services (tels que les livreurs de repas, le transport de personnes (VTC)) ou les vendeurs de nourriture (tels que les restaurants). Les plateformes transmettront les informations une fois par an, c’est-à-dire que pour l’année 2023, elles transmettront les informations en 2024, les informations de 2024 en 2025, et ainsi de suite.
Les transactions effectuées avant 2023 ne seront pas prises en compte dans le cadre du DAC7.

Les informations communiquées sont les suivantes pour Uber (cette liste s’appliquera également pour Deliveroo et autres) :

PARTICULIERS
– nom et prénom
– Adresse principale
– Numéro d’identification fiscale (NIF)
– Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (si disponible)
– Date de naissance
– Numéro de compte bancaire que vous utilisez pour recevoir des paiements via la plateforme Uber
– Nom du titulaire du compte si vous n’utilisez pas votre propre compte bancaire pour effectuer des transactions sur la plateforme Uber
– Nombre de transactions que vous avez effectuées sur la plateforme Uber chaque trimestre
– Le total des paiements que vous avez reçus via la plateforme Uber au cours de chaque trimestre ; la commission qu’Uber vous a facturée pour chaque trimestre (frais et taxes compris).
ENTITÉS JURIDIQUES
– Nom de l’entreprise
– Adresse principale
– Numéro d’identification fiscale (NIF)
– Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (si disponible)
– Numéro d’entreprise
– Numéro de compte bancaire que vous utilisez pour recevoir des paiements via la plateforme Uber
– Nom du titulaire du compte si vous n’utilisez pas votre propre compte bancaire pour effectuer des transactions sur la plateforme Uber
– Nombre de transactions que vous avez effectuées sur la plateforme Uber chaque trimestre
– Total des paiements que vous avez reçus via la plateforme Uber au cours de chaque trimestre ; la commission qu’Uber vous a facturée pour chaque trimestre (y compris les frais et les taxes).

Vous n’aurez rien à faire, les plateformes se chargeront de transmettre les informations car elles possèdent la totalité de vos informations. Cependant, s’il arrivait que des informations soient manquantes, ils vous contacteront pour les récolter. Si vous ne fournissez pas ces informations, ces plateformes seront amenées à surprendre vos comptes

Quant à la fiabilité des informations que vous avez transmis à Uber et compagnie, ils se baseront sur les informations fournis lors de l’inscription et également à partir des documents transmis (pièce d’identité, attestation de Urssaf, RIB, KBIS etc)

Bien que l’utilisation des informations récupérées par les autorités fiscales varient selon le pays État membre de l’UE, dans lequel vous exploitez votre entreprise. L’objectif principal est quand même de vérifier vos déclarations de ressources. Ainsi, il est plus judicieux de déclarer les montants exacts des versements perçues de ces plateformes.

Nouveau plafond de ressources pour une demande de HLM en 2023

Nouveau plafond de ressources pour une demande de HLM en 2023

Multidimension desk:
To obtain low-cost public housing (HLM), the applicant must meet the maximum annual income ceiling limit. It depends on the type of housing, its location and the number of family members living in the housing facility

Updated each year, the income ceilings for 2023 have been raised by 3.5% in metropolitan France by an order published in the Journal Officiel on January 1, 2023. The new income ceiling limits are applicable from January 1 onward.

Pour obtenir un logement public à loyer modéré (HLM), le demandeur doit respecter le plafond de revenu annuel maximum. Il dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de membres de la famille à loger dans le logement.
Annual income ceiling limits (in euros)

To know about DALO and Action Logement, read our article published previously:


How to apply for social housing (HLM)

Revalorisation des prestations de la CAF dès le 1er avril

Revalorisation des prestations de la CAF dès le 1er avril

Multidimension desk:
Ce 1er avril, comme chaque année, le RSA, les Allocations familiales ou encore la Prime d’activité se verront augmenter de 1.6%. En effet, cette revalorisation est calculée à partir de l’évolution annuelle du prix de consommation hors tabac. De plus, une hausse exceptionnelle de 4% des prestations de la CAF avait déjà eu lieu au mois de Juillet 2022.

Un tableau des montants du RSA majoré par catégorie est présenté ci-dessous afin que les bénéficiaires puissent les comparer selon leur situation financière.

Récapitulatif des augmentations de l’Allocations familiales dès le 1er avril:

Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023: 4ème partie

Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023: 4ème partie

Multidimension desk:

Strengthening the expulsion process of convicted foreign nationals from French territory

The bill relaxes the almost absolute protection against expulsion enjoyed by certain convicted foreign nationals who have been residing in France for a long time or who have personal and family ties (for example, parent of a French or foreign child who entered France before the age of 13 ). These foreigners can now be expelled in case of terrorism, harm to the fundamental interests of the State or incitement to hatred or discrimination. In the future, they may also be expelled in the event of a final conviction for a crime or misdemeanor punishable by ten years or more in prison or five years in reiteration (for example for murder or rape). In the same way, the text facilitates the pronouncement by the judges of the additional sentence of banishment from French territory (crime or misdemeanor punishable by more than ten years in prison, serious violence against the police, etc.).

The text also reduces protections against decisions to impose an obligation to leave French territory (OQTF) in cases of serious threat to public order, even when the foreigners concerned have ties to France (for example, foreigners who have been legal residents for more than 20 years or foreigners who have been spouses of French citizens for more than three years).

Reform concerning foreign minors under 16 years of age

The ban on placing foreign minors under the age of 16 in an administrative detention center (CRA), including when they accompany adults. The government is implementing the case law of the European Court of Human Rights (ECHR) on the subject. On the other hand, the conditions of detention of foreign minors aged 16 to 18 have not changed. The latter can always be placed in an CRA when they are accompanied by an adult foreigner.

Measures to fight against irregular immigration

Other measures to fight against irregular immigration complete the text: aggravation of the repression against smugglers and « sleeping merchants », authorization of the use of coercion for the taking of the fingerprints of asylum seekers at the border, possible visual inspection by the border police of private cars in the « border zone » (and no longer only of vehicles with more than nine seats)…

La réforme des retraites en France: le gouvernement et les oppositions sont face à face

La réforme des retraites en France: le gouvernement et les oppositions sont face à face

Multidimension desk:
Comme prévu dans le programme du Président Macron lors de son second mandat, le projet de réforme des retraites était présenté le 10 janvier 2023. Le gouvernement a annoncé que l’âge légal de la retraite serait repoussé de 62 à 64 ans afin d’être en équilibre avec les autres pays européens. Par exemple, l’âge normal de la retraite en Allemagne est de 65 ans et 7 mois. La principale logique que sous-entend cette réforme est le vieillissement de la population et l’augmentation de la longévité, qui exercent une pression sur les fonds de pension, lesquels se tariront à l’avenir en l’absence d’une réforme nécessaire.

L’âge de départ à la retraite reculera de 3 mois par an et atteindra 63 ans à la fin du quinquennat d’Emmanuel Macron et 64 ans en 2030. Selon la Première ministre Elisabeth Borne, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il faudra travailler 43 ans ou 172 trimestres de cotisation à partir de 2027.

Pour les personnes qui n’auraient pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.

De plus, le taux minimum de la retraite sera porté à 85% du SMIC, soit une augmentation de 100€, comme promis. Cela équivaut à 1200€ de pension par mois. Cette réforme étant indexée sur le SMIC, la pension évoluera donc en même tant que le Smic. Les nouveaux retraités comme les anciens pourront bénéficier de cette revalorisation.

Les différents régimes de retraites existants seront fermés et le gouvernement mettra en place un système universel des retraites, fonctionnant par points. Les nouveaux embauchés seront affiliés au régime général de retraite.

Ceux ayant commencé à travailler tôt, pourront partir en retraite plus tôt. Par exemple, les personnes qui ont commencé à travailler avant leurs 16 ans, partiront en retraite à 58 ans, ceux qui ont commencé à travailler à 18 ans, partiront à 60 et pour ceux et celles qui ont commencé à travailler avant 20 ans, partiront en retraite à 62 ans.

De plus, cette réforme prendra en compte les travaux pénibles, le port de charges lourdes et autres, qui bénéficieront d’un financement de congé en reconversion professionnelle. Pour les fonctionnaires et les catégories actives dont les infirmiers, pompiers ou aides soignant, le départ anticipé à la retraite est maintenu. Pour ceux qui sont invalides ou inaptes, le départ à la retraite est à 62 ans.

Cette réforme est très disputée car elle induirait une baisse d’offres d’emplois notamment pour les jeunes, une précarité pour ceux qui sont déjà sans emploi et renforcerait les inégalités hommes-femmes. Nous savons que les femmes ont très souvent une carrière hachée, elles vont donc devoir travailler plus longtemps pour partir à la retraite à taux plein. Cependant, comme les femmes ne perçoivent pas le même salaire que les hommes, leur pension de retraite sera également plus faible.Cette dernière empira l’état des plus précaires et ceux ayant commencé à travailler tôt et dont l’espérance de vie est inférieure au reste de la population.

Le 19 janvier, la première grève nationale a eu lieu à l’encontre de cette réforme, suivie par d’autres au cours des mois de janvier, février et mars. Selon tous les sondages, cette réforme est particulièrement impopulaire avec près de 70% de la population qui se dit être contre.

Le 16 mars, le Sénat a adopté la réforme avec 193 voix pour, 114 contre, un projet de loi modifié à la suite d’un consensus entre la droite et la majorité macroniste sur plusieurs sujets comme les carrières longues, le CDI sénior (, la surcote pour les mères de famille bien que la principale mesure consistant à progresser l’âge légal de la retraite à 64 ans reste en place.

Étant donné que le gouvernement n’est pas sûr du nombre de voix favorables à la réforme à l’Assemblée Nationale, il a annoncé l’utilisation de l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter la réforme sans passer par le vote des députés le jour-même..

Le peuple français s’est insurgé face à cette nouvelle qui va contre les principes de la démocratie. Par conséquent, la grève du jeudi 16 mars qui avait commencé comme étant une grève pacifiste, a dégénéré. Les manifestants ont envahi les rues de Paris, les poubelles ont été renversées et incendiées tout comme de nombreuses voitures. Les forces de l’ordre ont tenté de stopper les manifestants et plus de 200 personnes ont été interpellées. Les syndicats ont appelé à amplifier les mobilisations. Les grèves contre la réforme, ainsi que les grèves des transports et des éboueurs se sont poursuivies les jours suivants.

Le 17 mars, deux motions de censure, dont la première est transpartisane déposée par le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT) et la deuxième déposée par le Rassemblement national (parti de Marine Le Pen), pour faire reculer le gouvernement sur sa décision. Elles seront étudiées le lundi 20 mars à 16 heures à l’Assemblée Nationale. Si aucune motion de censure n’est votée à la majorité absolue des députés, soit 287 voix, le texte sera considéré comme définitivement adopté sans vote.

Le président des Républicains Eric Ciotti, a annoncé que ses députés ne voteront aucune motion de censure or leurs votes sont nécessaires pour arriver à avoir une majorité (au moins une trentaine). Selon le président du RN, Jordan Bardella, l’adoption de cette motion de censure est “possible si l’opposition, c’est-à-dire le NUPES (alliance des partis de gauche et des écologistes, qui comprend la France insoumise de Jean-Luc Mélenchon) et le RN, se rassemble”.

Entre-temps, le samedi 18 mars, une autre manifestation a eu lieu contre la réforme et des tensions ont éclaté dans d’autres villes de France comme Nantes, Brest et Bordeaux. A Paris, certains lieux ont été interdits aux rassemblements et beaucoup de stations de métro étaient fermées bien que les appels à la manifestation aient été lancés sur les réseaux sociaux la veille.

Une autre journée nationale de grève est prévue ce jeudi 23 mars.
 

Les dernières infos:

Après le rejet de deux motions de censure contre le gouvernement, la réforme des retraites a été automatiquement adoptée lundi soir.

La motion de censure transpartisane (LIOT) a recueilli le vote de 278 députés, soit seulement neuf de moins que la majorité absolue (287 voix). Au moins 22 députés républicains ont voté en faveur de la motion désobéissant à la décision du parti.

Les oppositions disposent encore de deux outils pour bloquer la réforme des retraites : la mise en place d’un référendum d’initiative partagée (RIP) et un recours devant le Conseil constitutionnel.

Les protestations contre l’adoption de la réforme sont très fortes dans les rues de différentes régions de France. Il y a de nombreux cas de violences et d’arrestations de manifestants par la police.

Le chef de l’État, Emmanuel Macron, va s’adresser aux Français mercredi à 13H00 en direct sur TF1 et France 2.