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Intégration et titres de séjour

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir des compétences minimales dans l’expression en langue française (qui sera fixé par décret). Aujourd’hui, les cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain. Un niveau minimal de français est déjà exigé pour l’octroi d’une carte de résident (dix ans) et pour l’accès à la nationalité française.

Dans le même objectif d’intégration, les employeurs pourront proposer à leurs salariés étrangers de suivre un parcours de formation en français langue étrangère (FLE). Ces heures de formation seront considérées comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République : liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République… Aujourd’hui, pour certains titres, cette condition n’est pas prévue. En cas de rejet d’un ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler la carte de séjour.

Les motifs de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident sont élargis à la menace grave pour l’ordre public. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.

Réf: vie-publique.fr

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration/ Publié le 2 février 2023

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Les changements proposés dans la procédure d’asile

Le projet de loi prévoit la création des “espaces France Asile”, pour offrir aux demandeurs d’asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes, à savoir la préfecture, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA ). Le gouvernement envisage de déployer ce dispositif progressivement, en fonction des besoins et des capacités locales, afin de rééquilibrer l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire.

Le texte propose également des réformes de l’organisation de la procédure de recours en matière d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), afin d’accélérer le traitement des recours contre les refus de protection par l’OFPRA. La création des chambres territoriales de la CNDA (qui est aujourd’hui une institution unique située à Montreuil en Seine-Saint-Denis) et la généralisation du juge unique sont prévues. La cour collégiale ne sera constituée que si la complexité de l’affaire le justifie.

Simplifier le contentieux des étrangers
Enfin, le projet de loi vise à simplifier la procédure pour les affaires concernant le droit effectif des étrangers à contester les décisions administratives, dont la plupart sont des “obligations de quitter le territoire français” (OQTF). Ce type d’affaires représente environ 40% de l’activité du Tribunal Administratif. D’ores et déjà, le recours à la vidéo-audience pour statuer sur les demandes des étrangers maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente est accru afin d’accélérer le processus de décision.

Réf: vie-publique.fr

Adaptation: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration/ Publié le 2 février 2023