Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023: 3ème partie

Multidimension desk:

Intégration et titres de séjour

Les étrangers qui demandent une première carte de séjour pluriannuelle devront avoir des compétences minimales dans l’expression en langue française (qui sera fixé par décret). Aujourd’hui, les cartes de séjour, en général valables quatre ans, sont délivrées à la seule condition d’avoir suivi un apprentissage du français dans le cadre du contrat d’intégration républicain. Un niveau minimal de français est déjà exigé pour l’octroi d’une carte de résident (dix ans) et pour l’accès à la nationalité française.

Dans le même objectif d’intégration, les employeurs pourront proposer à leurs salariés étrangers de suivre un parcours de formation en français langue étrangère (FLE). Ces heures de formation seront considérées comme du temps de travail effectif.

Par ailleurs, tous les étrangers qui demandent une carte de séjour devront s’engager à respecter les principes de la République : liberté personnelle, liberté d’expression et de conscience, égalité femmes-hommes, devise et symboles de la République… Aujourd’hui, pour certains titres, cette condition n’est pas prévue. En cas de rejet d’un ces principes, les préfectures pourront refuser, retirer ou ne pas renouveler la carte de séjour.

Les motifs de non-renouvellement ou de retrait de la carte de résident sont élargis à la menace grave pour l’ordre public. De plus, un séjour effectif de six mois par an en France sera imposé pour le renouvellement de certains titres longs.

Réf: vie-publique.fr

Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration/ Publié le 2 février 2023