Publication de décrets d’application de la nouvelle loi sur le contrôle de l’immigration et l’amélioration de l’intégration – Partie 2

Le projet de loi sur l’immigration adopté par le Parlement en décembre 2023, dont trente-cinq articles ont ensuite été totalement ou partiellement censurés par le Conseil constitutionnel, a été promulgué le 26 janvier. Plusieurs dispositions de la loi sont entrées en vigueur suite à la publication de décrets d’application les 14 et 16 juillet 2024.

Deux décrets d’application de la loi ont été publiés par le ministère de l’intérieur le 14 juillet. Le premier durcit les possibilités de contestation des OQTF (obligations de quitter le territoire français) et le second prévoit la décentralisation de la Cour nationale du droit d’asile, avec la création de quatre chambres territoriales à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse.

Huit décrets relatifs à cette même loi ont ensuite été publiés au Journal officiel le 16 juillet, à quelques heures du premier conseil des ministres post-législatives. La plupart d’entre eux visent à renforcer les règles actuellement en vigueur.

Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France doit signer « un contrat d’engagement au respect des principes de la République », précise l’article 46 de la loi, c’est-à-dire « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, et la laïcité.» Ce contrat doit être signé lors de la première demande d’un titre de séjour, quel qu’il soit, ainsi qu’à chaque demande de renouvellement.

Une violation grave de l’un de ces principes peut donc entraîner le retrait du titre de séjour et, à terme, l’expulsion du territoire.

se en oeuvre de mesures strictes

Dans le cas des demandeurs d’asile, ceux qui sont susceptibles de représenter une « menace pour l’ordre public » peuvent être placés en rétention administrative par le préfet s’il est estimé que l’assignation à résidence « ne suffit pas pour faire face à la menace » ou « au risque de fuite ».

Fixation d’un délai de 15 jours pour délivrer une OQTF à compter de l’expiration du droit au maintien sur le territoire français lorsque l’OFPRA a refusé d’accorder l’asile à un demandeur, ou lorsque le recours contre cette décision est rejeté.

Fin du recours contre la décision de refus de l’autorité administrative d’octroyer les prestations relatives aux conditions matérielles d’accueil (CMA) destinées aux demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande, à savoir une allocation financière (ADA) et un hébergement dans un dispositif national d’accueil.

Le décret relatif aux étrangers en situation irrégulière réorganise les pouvoirs du ministre de l’intérieur et des préfets en matière d’expulsion et « rationalise l’organisation des commissions d’expulsion » . Les étrangers assignés à résidence dans le cadre d’un arrêté de reconduite à la frontière devront désormais se présenter quatre fois par jour aux services de police ou de gendarmerie.

En ce qui concerne l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, une amende administrative proportionnelle est également introduite pour sanctionner les employeurs, en remplacement des contributions forfaitaires spéciales appliquées jusqu’à présent.

Le montant ne peut excéder 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20750 € pour chaque travailleur étranger.

Lorsque l’employeur verse spontanément les salaires et indemnités dus au salarié au titre d’une période de travail illégal visée à l’article L.8252-2 du code du travail, l’amende est ramenée à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti.

 Le décret précise également que la récidive porte l’amende administrative à 15 000 fois le même taux horaire du minimum garanti si elle intervient dans un délai de 5 ans à compter de la précédente infraction.