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DAC7, ou les obligations pour les opérateurs de plateforme, est un ensemble de règles qui s’applique dans toute l’Union européenne à partir du 1er janvier 2023. Ces nouvelles règles visent à garantir la transparence fiscale des plateformes numériques telles qu’Uber ou Deliveroo. Ces plateformes sont tenues de communiquer aux autorités fiscales certaines informations sur leurs partenaires qui fournissent des services (tels que les livreurs de repas, le transport de personnes (VTC)) ou les vendeurs de nourriture (tels que les restaurants). Les plateformes transmettront les informations une fois par an, c’est-à-dire que pour l’année 2023, elles transmettront les informations en 2024, les informations de 2024 en 2025, et ainsi de suite.
DAC7, ou les obligations pour les opérateurs de plateforme, est un ensemble de règles qui s’applique dans toute l’Union européenne à partir du 1er janvier 2023. Ces nouvelles règles visent à garantir la transparence fiscale des plateformes numériques telles qu’Uber ou Deliveroo. Ces plateformes sont tenues de communiquer aux autorités fiscales certaines informations sur leurs partenaires qui fournissent des services (tels que les livreurs de repas, le transport de personnes (VTC)) ou les vendeurs de nourriture (tels que les restaurants). Les plateformes transmettront les informations une fois par an, c’est-à-dire que pour l’année 2023, elles transmettront les informations en 2024, les informations de 2024 en 2025, et ainsi de suite.
Les transactions effectuées avant 2023 ne seront pas prises en compte dans le cadre du DAC7.
Les informations communiquées sont les suivantes pour Uber (cette liste s’appliquera également pour Deliveroo et autres) :
PARTICULIERS
– nom et prénom
– Adresse principale
– Numéro d’identification fiscale (NIF)
– Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (si disponible)
– Date de naissance
– Numéro de compte bancaire que vous utilisez pour recevoir des paiements via la plateforme Uber
– Nom du titulaire du compte si vous n’utilisez pas votre propre compte bancaire pour effectuer des transactions sur la plateforme Uber
– Nombre de transactions que vous avez effectuées sur la plateforme Uber chaque trimestre
– Le total des paiements que vous avez reçus via la plateforme Uber au cours de chaque trimestre ; la commission qu’Uber vous a facturée pour chaque trimestre (frais et taxes compris).
– nom et prénom
– Adresse principale
– Numéro d’identification fiscale (NIF)
– Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (si disponible)
– Date de naissance
– Numéro de compte bancaire que vous utilisez pour recevoir des paiements via la plateforme Uber
– Nom du titulaire du compte si vous n’utilisez pas votre propre compte bancaire pour effectuer des transactions sur la plateforme Uber
– Nombre de transactions que vous avez effectuées sur la plateforme Uber chaque trimestre
– Le total des paiements que vous avez reçus via la plateforme Uber au cours de chaque trimestre ; la commission qu’Uber vous a facturée pour chaque trimestre (frais et taxes compris).
ENTITÉS JURIDIQUES
– Nom de l’entreprise
– Adresse principale
– Numéro d’identification fiscale (NIF)
– Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (si disponible)
– Numéro d’entreprise
– Numéro de compte bancaire que vous utilisez pour recevoir des paiements via la plateforme Uber
– Nom du titulaire du compte si vous n’utilisez pas votre propre compte bancaire pour effectuer des transactions sur la plateforme Uber
– Nombre de transactions que vous avez effectuées sur la plateforme Uber chaque trimestre
– Total des paiements que vous avez reçus via la plateforme Uber au cours de chaque trimestre ; la commission qu’Uber vous a facturée pour chaque trimestre (y compris les frais et les taxes).
– Nom de l’entreprise
– Adresse principale
– Numéro d’identification fiscale (NIF)
– Numéro d’identification à la taxe sur la valeur ajoutée (si disponible)
– Numéro d’entreprise
– Numéro de compte bancaire que vous utilisez pour recevoir des paiements via la plateforme Uber
– Nom du titulaire du compte si vous n’utilisez pas votre propre compte bancaire pour effectuer des transactions sur la plateforme Uber
– Nombre de transactions que vous avez effectuées sur la plateforme Uber chaque trimestre
– Total des paiements que vous avez reçus via la plateforme Uber au cours de chaque trimestre ; la commission qu’Uber vous a facturée pour chaque trimestre (y compris les frais et les taxes).
Vous n’aurez rien à faire, les plateformes se chargeront de transmettre les informations car elles possèdent la totalité de vos informations. Cependant, s’il arrivait que des informations soient manquantes, ils vous contacteront pour les récolter. Si vous ne fournissez pas ces informations, ces plateformes seront amenées à surprendre vos comptes
Quant à la fiabilité des informations que vous avez transmis à Uber et compagnie, ils se baseront sur les informations fournis lors de l’inscription et également à partir des documents transmis (pièce d’identité, attestation de Urssaf, RIB, KBIS etc)
Bien que l’utilisation des informations récupérées par les autorités fiscales varient selon le pays État membre de l’UE, dans lequel vous exploitez votre entreprise. L’objectif principal est quand même de vérifier vos déclarations de ressources. Ainsi, il est plus judicieux de déclarer les montants exacts des versements perçues de ces plateformes.
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