Deux décrets d’application de la loi ont été publiés par le ministère de l’intérieur le 14 juillet. Le premier durcit les possibilités de contestation des OQTF (obligations de quitter le territoire français) et le second prévoit la décentralisation de la Cour nationale du droit d’asile, avec la création de quatre chambres territoriales à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse.

Huit décrets relatifs à cette même loi ont ensuite été publiés au Journal officiel le 16 juillet, à quelques heures du premier conseil des ministres post-législatives. La plupart d’entre eux visent à renforcer les règles actuellement en vigueur.

Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France doit signer « un contrat d’engagement au respect des principes de la République », précise l’article 46 de la loi, c’est-à-dire « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, et la laïcité.» Ce contrat doit être signé lors de la première demande d’un titre de séjour, quel qu’il soit, ainsi qu’à chaque demande de renouvellement.

Une violation grave de l’un de ces principes peut donc entraîner le retrait du titre de séjour et, à terme, l’expulsion du territoire.

Mise en oeuvre de mesures strictes

Dans le cas des demandeurs d’asile, ceux qui sont susceptibles de représenter une « menace pour l’ordre public » peuvent être placés en rétention administrative par le préfet s’il est estimé que l’assignation à résidence « ne suffit pas pour faire face à la menace » ou « au risque de fuite ».

Fixation d’un délai de 15 jours pour délivrer une OQTF à compter de l’expiration du droit au maintien sur le territoire français lorsque l’OFPRA a refusé d’accorder l’asile à un demandeur, ou lorsque le recours contre cette décision est rejeté.

Fin du recours contre la décision de refus de l’autorité administrative d’octroyer les prestations relatives aux conditions matérielles d’accueil (CMA) destinées aux demandeurs d’asile pendant l’instruction de leur demande, à savoir une allocation financière (ADA) et un hébergement dans un dispositif national d’accueil.

Le décret relatif aux étrangers en situation irrégulière réorganise les pouvoirs du ministre de l’intérieur et des préfets en matière d’expulsion et « rationalise l’organisation des commissions d’expulsion » . Les étrangers assignés à résidence dans le cadre d’un arrêté de reconduite à la frontière devront désormais se présenter quatre fois par jour aux services de police ou de gendarmerie.

En ce qui concerne l’emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler, une amende administrative proportionnelle est également introduite pour sanctionner les employeurs, en remplacement des contributions forfaitaires spéciales appliquées jusqu’à présent.

Le montant ne peut excéder 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti soit 20750 € pour chaque travailleur étranger.

Lorsque l’employeur verse spontanément les salaires et indemnités dus au salarié au titre d’une période de travail illégal visée à l’article L.8252-2 du code du travail, l’amende est ramenée à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti.

Le décret précise également que la récidive porte l’amende administrative à 15 000 fois le même taux horaire du minimum garanti si elle intervient dans un délai de 5 ans à compter de la précédente infraction.

Les détenteurs de la carte Navigo ayant utilisé la carte entre septembre et décembre 2022 pourront demander un remboursement à hauteur de 37,61 €. Il s’agit d’une compensation due aux perturbations et aux problèmes de ponctualité survenus dans les réseaux de transport franciliens au cours de l’année 2022.
La demande de remboursement pourra se faire à partir du 14 mars et une plateforme sera dédiée à cet effet.

Les publicités par téléphone, soit les démarchages téléphoniques seront interdites du lundi au vendredi avant 8h, entre 13h et 14h et après 20h. Ils seront également interdits les week-ends et les jours fériés.

La nuit du 26 mars, nous passerons à l’heure d’été. L’heure sera avancée d’une heure puisque le soleil se couchera plus tard.

Pour les propriétaires de véhicules, pour pallier l’inflation, les prix d’essence et du diesel ne dépasseront pas les 2€ par litre dans les stations-services Total.

Enfin, toujours pour les propriétaires de véhicules, il sera possible de demander l’indemnité carburant de 100€. Pour y bénéficier, il faut avoir un revenu fiscal inférieur ou égal à 14 700€ au titre des revenus de l’année 2021 ou encore utiliser un véhicule à des fins professionnelles régulièrement assuré. La demande se fait sur le site d’Impôts.

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) et permet tout au long de la vie professionnelle, à l’entrée sur le marché du travail et pendant les périodes de chômage, de suivre une formation à partir des droits accumulés. Jusqu’à présent, les coûts étaient entièrement pris en charge par le CPF.
Depuis sa création, 5 millions d’inscriptions à des formations ont été enregistrées, pour un coût total de 6,7 milliards d’euros. Ce succès rapide a contribué à creuser le déficit de ‘France Compétences’, l’organisme qui coordonne à la fois le CPF et l’apprentissage, et à l’émergence de nombreux cas de fraude.

L’idée de ce nouvel amendement est de rendre le salarié responsable de la qualité et de l’importance de la formation qu’il envisage d’obtenir. Ainsi, le salarié devra participer au coût de la formation. La participation sera proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à un montant forfaitaire. Bien évidemment, cela s’applique également aux VAE et aux bilans de compétences.
Seuls les chômeurs et ceux dont l’employeur acceptera de prendre en charge les frais seront exonérés.
Seuls sont exemptés les chômeurs et ceux dont l’employeur accepte de prendre en charge les frais.

Cependant, cet amendement est très discuté et elle ne sera appliquée qu’à partir du deuxième trimestre 2023, selon l’entourage de la Première Ministre, Elisabeth Borne.