Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023 : 1ère partie

Multidimension desk:

Ce qui va changer dans le processus de régularisation des travailleurs étrangers

Le projet de loi sur l’immigration, présenté le 1er février 2023 en Conseil des ministres, prévoit de délivrer un titre de séjour d’un an aux travailleurs étrangers sans papiers présents sur le territoire depuis au moins trois ans et justifiant d’une expérience minimale de huit mois au cours des 24 derniers mois dans un emploi ou une zone géographique en tension. Cela concerne principalement les secteurs de la construction, de l’industrie informatique, des télécommunications et de la santé. Viennent ensuite les secteurs des services, de la restauration et de l’hôtellerie.

Sur plus de 2,5 millions d’étrangers travaillant en France, la moitié se concentre en Île-de-France. Cela se reflète dans les chiffres des emplois en tension. Au niveau national, 38% des employés de maison sont en moyenne des étrangers, ce chiffre passant à 61% en Île-de-France. Dans le secteur de la construction, le nombre de travailleurs étrangers est trois fois plus élevé en Île-de-France que la moyenne nationale.

Cette carte sera expérimentée jusqu’au 31 décembre 2026, avant sa validation définitive. L’exécutif veut créer un titre de séjour “de plein droit”.Les employeurs n’auront aucune démarche à effectuer, la carte étant équivalente à un permis de travail. Actuellement, les travailleurs sans papiers peuvent obtenir une carte “salarié” ou “salarié temporaire” en application de la circulaire “Valls” du 12 novembre 2012, mais il s’agit de régularisations exceptionnelles à l’initiative des employeurs.

A ce jour, la régularisation des travailleurs sans-papiers relève donc du pouvoir discrétionnaire de chaque préfet qui décide souverainement de l’opportunité d’accéder aux demandes, ce qui induit une différence de traitement selon les départements et nourrit un profond sentiment d’injustice. Par exemple, dans certains départements, une personne sera régularisée, alors que dans un autre département, avec le même dossier, elle ne sera pas régularisée.

C’est pourquoi le principe de la délivrance d’un ” titre de séjour de plein droit ” mettra fin à la pratique actuelle.

Quels sont les changements proposés dans le secteur de la santé

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle “talent – professions médicales et pharmaceutiques” a été mise en place. Il bénéficiera aux praticiens qualifiés de l’extérieur de l’Union européenne, tels que les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens. Parallèlement, la délivrance du certificat de compétence autorisant à exercer en France pour les titulaires d’un diplôme étranger est décentralisée au niveau régional afin d’accélérer le traitement des demandes.

Quels sont les changements proposés pour les demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile des pays à haut risque (pays à fort taux de protection internationale en France) pourront travailler immédiatement. Une liste de ces pays sera établie chaque année. Jusqu’à présent, les demandeurs d’asile ne sont autorisés à travailler que si l’OFPRA ne se prononce pas même six mois après le dépôt des demandes.

Le projet de loi sera maintenant examiné par le Parlement. Le Sénat commencera à en débattre en mars 2023.

Réf: vie-publique.fr

Adaptation: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration/ Publié le 2 février 2023