Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023: 2ème partie

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Les changements proposés dans la procédure d’asile

Le projet de loi prévoit la création des “espaces France Asile”, pour offrir aux demandeurs d’asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes, à savoir la préfecture, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA ). Le gouvernement envisage de déployer ce dispositif progressivement, en fonction des besoins et des capacités locales, afin de rééquilibrer l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire.

Le texte propose également des réformes de l’organisation de la procédure de recours en matière d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), afin d’accélérer le traitement des recours contre les refus de protection par l’OFPRA. La création des chambres territoriales de la CNDA (qui est aujourd’hui une institution unique située à Montreuil en Seine-Saint-Denis) et la généralisation du juge unique sont prévues. La cour collégiale ne sera constituée que si la complexité de l’affaire le justifie.

Simplifier le contentieux des étrangers
Enfin, le projet de loi vise à simplifier la procédure pour les affaires concernant le droit effectif des étrangers à contester les décisions administratives, dont la plupart sont des “obligations de quitter le territoire français” (OQTF). Ce type d’affaires représente environ 40% de l’activité du Tribunal Administratif. D’ores et déjà, le recours à la vidéo-audience pour statuer sur les demandes des étrangers maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente est accru afin d’accélérer le processus de décision.

Réf: vie-publique.fr

Adaptation: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration/ Publié le 2 février 2023