Le projet de loi sur l’immigration adopté par le Parlement en décembre 2023, dont trente-cinq articles ont ensuite été totalement ou partiellement censurés par le Conseil constitutionnel, a été promulgué le 26 janvier. Plusieurs dispositions de la loi sont entrées en vigueur suite à la publication de décrets d’application les 14 et 16 juillet 2024.
Deux décrets d’application de la loi ont été publiés par le ministère de l’intérieur le 14 juillet. Le premier durcit les possibilités de contestation des OQTF (obligations de quitter le territoire français) et le second prévoit la décentralisation de la Cour nationale du droit d’asile, avec la création de quatre chambres territoriales à Bordeaux, Lyon, Nancy et Toulouse.
Huit décrets relatifs à cette même loi ont ensuite été publiés au Journal officiel le 16 juillet, à quelques heures du premier conseil des ministres post-législatives. La plupart d’entre eux visent à renforcer les règles actuellement en vigueur.
Désormais, tout étranger sollicitant un titre de séjour en France doit signer « un contrat d’engagement au respect des principes de la République », précise l’article 46 de la loi, c’est-à-dire « la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République, l’intégrité territoriale, et la laïcité.» Ce contrat doit être signé lors de la première demande d’un titre de séjour, quel qu’il soit, ainsi qu’à chaque demande de renouvellement.
Une violation grave de l’un de ces principes peut donc entraîner le retrait du titre de séjour et, à terme, l’expulsion du territoire.
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