Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023: 2ème partie

Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023: 2ème partie

par | Fév 19, 2023 | Non classé

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Les changements proposés dans la procédure d’asile

Le projet de loi prévoit la création des “espaces France Asile”, pour offrir aux demandeurs d’asile un parcours administratif simplifié entre les différentes administrations compétentes, à savoir la préfecture, l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA ). Le gouvernement envisage de déployer ce dispositif progressivement, en fonction des besoins et des capacités locales, afin de rééquilibrer l’accueil des demandeurs d’asile sur le territoire.

Le texte propose également des réformes de l’organisation de la procédure de recours en matière d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), afin d’accélérer le traitement des recours contre les refus de protection par l’OFPRA. La création des chambres territoriales de la CNDA (qui est aujourd’hui une institution unique située à Montreuil en Seine-Saint-Denis) et la généralisation du juge unique sont prévues. La cour collégiale ne sera constituée que si la complexité de l’affaire le justifie.

Simplifier le contentieux des étrangers
Enfin, le projet de loi vise à simplifier la procédure pour les affaires concernant le droit effectif des étrangers à contester les décisions administratives, dont la plupart sont des “obligations de quitter le territoire français” (OQTF). Ce type d’affaires représente environ 40% de l’activité du Tribunal Administratif. D’ores et déjà, le recours à la vidéo-audience pour statuer sur les demandes des étrangers maintenus en rétention administrative ou en zone d’attente est accru afin d’accélérer le processus de décision.

Réf: vie-publique.fr

Adaptation: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration/ Publié le 2 février 2023

Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023 : 1ère partie

Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023: 3ème partie

Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023: 4ème partie

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Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023 : 1ère partie

Un résumé du projet de loi sur l’immigration 2023 : 1ère partie

par | Fév 12, 2023 | Non classifié(e)

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Ce qui va changer dans le processus de régularisation des travailleurs étrangers

Le projet de loi sur l’immigration, présenté le 1er février 2023 en Conseil des ministres, prévoit de délivrer un titre de séjour d’un an aux travailleurs étrangers sans papiers présents sur le territoire depuis au moins trois ans et justifiant d’une expérience minimale de huit mois au cours des 24 derniers mois dans un emploi ou une zone géographique en tension. Cela concerne principalement les secteurs de la construction, de l’industrie informatique, des télécommunications et de la santé. Viennent ensuite les secteurs des services, de la restauration et de l’hôtellerie.

Sur plus de 2,5 millions d’étrangers travaillant en France, la moitié se concentre en Île-de-France. Cela se reflète dans les chiffres des emplois en tension. Au niveau national, 38% des employés de maison sont en moyenne des étrangers, ce chiffre passant à 61% en Île-de-France. Dans le secteur de la construction, le nombre de travailleurs étrangers est trois fois plus élevé en Île-de-France que la moyenne nationale.
Cette carte sera expérimentée jusqu’au 31 décembre 2026, avant sa validation définitive. L’exécutif veut créer un titre de séjour “de plein droit”.Les employeurs n’auront aucune démarche à effectuer, la carte étant équivalente à un permis de travail. Actuellement, les travailleurs sans papiers peuvent obtenir une carte “salarié” ou “salarié temporaire” en application de la circulaire “Valls” du 12 novembre 2012, mais il s’agit de régularisations exceptionnelles à l’initiative des employeurs.

A ce jour, la régularisation des travailleurs sans-papiers relève donc du pouvoir discrétionnaire de chaque préfet qui décide souverainement de l’opportunité d’accéder aux demandes, ce qui induit une différence de traitement selon les départements et nourrit un profond sentiment d’injustice. Par exemple, dans certains départements, une personne sera régularisée, alors que dans un autre département, avec le même dossier, elle ne sera pas régularisée.

C’est pourquoi le principe de la délivrance d’un ” titre de séjour de plein droit ” mettra fin à la pratique actuelle.

Quels sont les changements proposés dans le secteur de la santé

Pour répondre aux besoins de recrutement dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux, une nouvelle carte de séjour pluriannuelle “talent – professions médicales et pharmaceutiques” a été mise en place. Il bénéficiera aux praticiens qualifiés de l’extérieur de l’Union européenne, tels que les médecins, les sages-femmes, les chirurgiens-dentistes et les pharmaciens. Parallèlement, la délivrance du certificat de compétence autorisant à exercer en France pour les titulaires d’un diplôme étranger est décentralisée au niveau régional afin d’accélérer le traitement des demandes.

Quels sont les changements proposés pour les demandeurs d’asile

Les demandeurs d’asile des pays à haut risque (pays à fort taux de protection internationale en France) pourront travailler immédiatement. Une liste de ces pays sera établie chaque année. Jusqu’à présent, les demandeurs d’asile ne sont autorisés à travailler que si l’OFPRA ne se prononce pas même six mois après le dépôt des demandes.

Le projet de loi sera maintenant examiné par le Parlement. Le Sénat commencera à en débattre en mars 2023.

Réf: vie-publique.fr

Adaptation: Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration/ Publié le 2 février 2023

A Summary of the Immigration Bill 2023: Part 2

A Summary of the Immigration Bill 2023 : Part 3

A Summary of the Immigration Bill 2023 : Part 4

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Expérimentation de la réforme du RSA

Expérimentation de la réforme du RSA

par | Jan 30, 2023 | Non classé

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La réforme du Revenu de solidarité active (RSA) se porte sur la mise en place d’un accompagnement intensif des bénéficiaires du RSA dans la recherche du travail. Cette nouvelle réforme a été annoncée le mardi 12 décembre par le ministre du travail, Olivier Dussopt à l’Assemblée Nationale.

En début d’année, la Cour des comptes a montré que depuis son lancement il y a 7 ans, 42 % des bénéficiaires du RSA n’ont toujours pas de travail. L’accompagnement à la réinsertion professionnelle est l’une des manques du système de Revenu de solidarité active. La nouvelle réforme tend à corriger ce problème.

Le gouvernement a retenu 19 départements sur 43 pour expérimenter la nouvelle réforme de la réinsertion professionnelle pendant 1 an, à savoir l’Aisne, l’Aveyron, les Bouches-du-Rhône, la Côte-d’Or, la Creuse, l’Eure, l’Ille-et-Vilaine, la Loire-Atlantique, le Loiret, la Mayenne, la métropole de Lyon, le Nord, les Pyrénées-Atlantiques, la Réunion, la Seine-Saint-Denis, la Somme, les Vosges, l’Yonne et les Yvelines.

Cette expérimentation servira à présenter le projet de France Travail pour remplacer le Pôle Emploi prochainement. C’est un projet que le président Emmanuel Macron avait annoncé lors de la présentation de son programme lors des élections présidentielles en avril 2022. France Travail serait selon lui la clé pour mener la France vers le plein-emploi.

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L’amendement proposé dans le projet de loi de finances pour 2023 aura un impact sur le CPF

L’amendement proposé dans le projet de loi de finances pour 2023 aura un impact sur le CPF

par | Jan 20, 2023 | France Today

Dans le cadre du projet de loi de finances 2023, un amendement concernant le compte personnel de formation (CPF) est proposé le 11 décembre 2022 par le gouvernement en application de l’article 49.3 de la Constitution. Ce dernier a pour objet de mettre en place un système de ‘ticket modérateur’ qui introduira une responsabilité financière des participants aux formations éligibles au financement par le CPF ainsi qu’aux bilans de compétences ou aux validations des acquis de l’expérience ( VAE).

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF) et permet tout au long de la vie professionnelle, à l’entrée sur le marché du travail et pendant les périodes de chômage, de suivre une formation à partir des droits accumulés. Jusqu’à présent, les coûts étaient entièrement pris en charge par le CPF.
Depuis sa création, 5 millions d’inscriptions à des formations ont été enregistrées, pour un coût total de 6,7 milliards d’euros. Ce succès rapide a contribué à creuser le déficit de ‘France Compétences’, l’organisme qui coordonne à la fois le CPF et l’apprentissage, et à l’émergence de nombreux cas de fraude.

L’idée de ce nouvel amendement est de rendre le salarié responsable de la qualité et de l’importance de la formation qu’il envisage d’obtenir. Ainsi, le salarié devra participer au coût de la formation. La participation sera proportionnelle au coût de la formation dans la limite d’un plafond ou fixée à un montant forfaitaire. Bien évidemment, cela s’applique également aux VAE et aux bilans de compétences.
Seuls les chômeurs et ceux dont l’employeur acceptera de prendre en charge les frais seront exonérés.
Seuls sont exemptés les chômeurs et ceux dont l’employeur accepte de prendre en charge les frais.

Cependant, cet amendement est très discuté et elle ne sera appliquée qu’à partir du deuxième trimestre 2023, selon l’entourage de la Première Ministre, Elisabeth Borne.

Know about Personal Training Account (CPF)

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What will change for you in January 2023

What will change for you in January 2023

par | Jan 5, 2023 | France Today

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SMIC (Minimum Wages) has increased by 1.81%. Since last year, a gross total of 106€ has been raised due to several salary revaluations. At present, the amount will be 1,353€ net (1709,28€ gross).

Condoms are free in pharmacies for all those under 26 years.

Emergency contraception is free for all women without prescription.

The increase in regulated gas and electricity tariffs will be limited to 15%.
* For households, collective housing (co-ownerships, social housing, etc.), small size municipalities

For single parents, all child support allowance will be paid automatically.

In fast food restaurants, food consumed on the spot must be served in reusable containers.

 

Public transportation:

Due to the rise in energy prices and inflation, the prices of public transport tickets in Île-de-France have increased in 2023. Since January 1, 2023, the price of the Navigo pass (zone 1-5) has increased by 12% from €75,20 to €84.10 per month, an increase of nearly €10. The zone division is available in the interest of the commuters with varied pricing options.

New fares are the followings:

Monthly Navigo:
Zone 2-3 : 76,70 €
Zone 3-4 : 74,70 €
Zone 4-5 : 72,90 €
Zone 1-5 : 84,10 €

Weekly Navigo:
Zone 2-3 : 27,45 €
Zone 3-4 : 26,60 €
Zone 4-5 : 26,10 €
Zone 1-5 : 30,00 €

Solidarité transport (Monthly):
Zone 2-3 : 19,20 €
Zone 3-4 : 18,70 €
Zone 4-5 : 18,20 €
Zone 1-5 : 21,00 €

Annual Navigo:
Zone 2-3 : 843,70 €
Zone 3-4 : 821,70 €
Zone 4-5 : 801,90 €
Zone 1-5 : 925,10 €

Imagine R: price unchanged until the next school year, then €365 from September 2023 onwards

For t+ tickets:
Single ticket: €2.10
Ticket with Navigo Liberté+: €1.69
Pack of 10 tickets: €19.10
Access ticket on board (bus): €2.50