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To obtain low-cost public housing (HLM), the applicant must meet the maximum annual income ceiling limit. It depends on the type of housing, its location and the number of family members living in the housing facility
Updated each year, the income ceilings for 2023 have been raised by 3.5% in metropolitan France by an order published in the Journal Officiel on January 1, 2023. The new income ceiling limits are applicable from January 1 onward.
If an applicant applies for social housing in 2023, the reference of income (référence de revenu) will be the income of 2021, as shown on the tax notice of 2022.
To know about DALO and Action Logement, read our article published previously:
How to apply for social housing (HLM)
Nouveau plafond de ressources pour une demande de HLM en 2023
Pour obtenir un logement public à loyer modéré (HLM), le demandeur doit respecter le plafond de revenu annuel maximum. Il dépend du type de logement, de sa localisation et du nombre de membres de la famille à loger dans le logement.
Actualisés chaque année, les plafonds de ressources pour 2023 ont été relevés de 3,5 % en France métropolitaine par un arrêté publié au Journal officiel le 1er janvier 2023. Les nouveaux plafonds de ressources sont applicables à compter du 1er janvier.
Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l’année n-2.
Si un demandeur dépose une demande de logement social en 2023, la référence de revenu sera le revenu de 2021, figurant sur l’avis d’imposition de 2022.
Limites des plafonds de ressources (en euros)
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